Haute-Garonne lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au département de lui restituer son agrément en qualité d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet du Jura a indiqué avoir retiré, le même jour, l’arrêté contesté du 21 décembre 2025.

La requête a été communiquée au département d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations.

La requête a été communiquée au département d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations.

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet du Nord a retiré son certificat de résident algérien valable

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre sans délai un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ou, à défaut

Il soutient que : - le stage de stage de sensibilisation à la sécurité routière a été enregistré ; - la décision 48SI a été retirée ; - les points retirés à la suite des infractions commises les

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2025 et le 6 novembre 2025, ce dernier mémoire ayant été communiqué préalablement au début de l’audience, M.

D E A, représenté par Me Dobassy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de résident de dix ans et lui a délivré

Ainsi le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant retiré les décisions portant retrait de points à la suite de ces infractions.

Le requérant soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de procédure contradictoire

un doute sérieux existe quant à la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne l’arrêté du 10 juillet 2025 : il est entachée d’incompétence de son auteur, il est entaché d’un défaut

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré le 13 novembre 2020 et a refusé de

En ce qui concerne le défaut d'information préalable lors des infractions restant en litige : 5.

Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Karim Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Carry-le-Rouet a retiré

Dès lors, la décision " 48SI " doit ainsi être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement retirée postérieurement à l'introduction de la requête.

C, en l'espèce le fait que le statut de réfugié lui avait été retiré depuis le 23 mars 2018.

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré cette carte et lui en a refusé le renouvellement.

Cette décision ayant le même objet que la décision du 13 juin 2024 retirée, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la requête de M.

Par arrêté du 30 août 2024, notifié le 7 septembre 2024, le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 432-4 du même code.