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8 129 résultats pour « délégation de pouvoir de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2308273_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de pouvoir et de signature formalisée, notamment aux fonctions de direction générale, sans avoir à recourir à une procuration spéciale conférée par le bureau, qui n’est prévue que pour l’action et la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

délégation syndicale étant dans des positions figées et non négociables, les négociations sont closes ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304098_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401783_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102677_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A D était employé par la société Adiate Sud Est depuis le 13 novembre 2015, en qualité de chauffeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201080_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A l'attestation employeur destinée à Pôle emploi, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500159_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il occupe les fonctions de chef d’équipe sur le site de Taunoa et a été élu délégué du personnel titulaire depuis le 21 novembre 2022 sur la liste du syndicat CSIP.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401260_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2024, Mme D A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 janvier

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2117207_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302457_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration. ". 11. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205870_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_1913875_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En premier lieu, par une décision du 1er janvier 2019, la directrice de la CAF de la Loire-Atlantique et le directeur comptable et financier de cette dernière, ont donné délégation de signature à Mme B

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TA

2ème chambre

DTA_2301673_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° 87-2022-05-13-00001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°87-2022-068 publié le 13 mai 2022, délégation a été donnée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101219_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes a, par arrêté du 18 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de de l'Isère du 24 décembre 2020, reçu délégation

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2100798_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Le magistrat délégué, Signé B. RingevalLa greffière, Signé M-L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100679_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il est constant que la société Vert Marine a été candidate aux procédures de délégation de service public en litige.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100680_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il est constant que la société Vert Marine a été candidate aux procédures de délégation de service public en litige.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500160_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

syndical ; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609302_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 mars 2026 par lequel le préfet de police a décidé qu’il serait reconduit à destination de l’Algérie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102161_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Source officielle

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