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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2308273_20260407
7 avril 2026
de pouvoir et de signature formalisée, notamment aux fonctions de direction générale, sans avoir à recourir à une procuration spéciale conférée par le bureau, qui n’est prévue que pour l’action et la
3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
délégation syndicale étant dans des positions figées et non négociables, les négociations sont closes ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304098_20230821
21 août 2023
Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.
ORTA_2401783_20240404
4 avril 2024
3ème chambre
DTA_2102677_20240314
14 mars 2024
A D était employé par la société Adiate Sud Est depuis le 13 novembre 2015, en qualité de chauffeur.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201080_20240104
4 janvier 2024
A l'attestation employeur destinée à Pôle emploi, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
1ère Chambre
DTA_2500159_20250930
30 septembre 2025
Il occupe les fonctions de chef d’équipe sur le site de Taunoa et a été élu délégué du personnel titulaire depuis le 21 novembre 2022 sur la liste du syndicat CSIP.
4 ème Chambre
DTA_2401260_20250131
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2024, Mme D A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 janvier
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117207_20230425
25 avril 2023
L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
juge unique (6)
DTA_2302457_20250625
25 juin 2025
Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration. ". 11. Il résulte de l'instruction que M.
DTA_2205870_20240523
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1913875_20220921
21 septembre 2022
En premier lieu, par une décision du 1er janvier 2019, la directrice de la CAF de la Loire-Atlantique et le directeur comptable et financier de cette dernière, ont donné délégation de signature à Mme B
2ème chambre
DTA_2301673_20251103
3 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° 87-2022-05-13-00001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°87-2022-068 publié le 13 mai 2022, délégation a été donnée
DTA_2101219_20230526
26 mai 2023
, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes a, par arrêté du 18 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de de l'Isère du 24 décembre 2020, reçu délégation
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2100798_20231030
30 octobre 2023
Le magistrat délégué, Signé B. RingevalLa greffière, Signé M-L.
2ème Chambre
DTA_2100679_20240207
7 février 2024
Il est constant que la société Vert Marine a été candidate aux procédures de délégation de service public en litige.
DTA_2100680_20240207
DTA_2500160_20250930
syndical ; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant
8e Section - MESD
DTA_2609302_20260512
12 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 mars 2026 par lequel le préfet de police a décidé qu’il serait reconduit à destination de l’Algérie.
DTA_2102161_20231012
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
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