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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411801_20250505
5 mai 2025
D et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201006_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la caisse ne justifie pas que la dette en cause n'est pas prescrite ; - la caisse ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable ; - les décisions attaquées sont
4ème Chambre
DTA_2003415_20230310
10 mars 2023
. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
juge unique (3)
DTA_2204236_20240418
18 avril 2024
Mme C n'étant plus bénéficiaire de prestations versées par la caisse d'allocations familiales permettant le recouvrement par retenue sur prestations, la caisse d'allocations familiales l'a informée, par
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206902_20221214
14 décembre 2022
de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme A à l'hôpital
DTA_2402249_20240701
1 juillet 2024
de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme C au
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306395_20230621
21 juin 2023
à une non-conformité aux stipulations du marché, à un vice de construction ou de conception, à un défaut de surveillance des travaux, à un défaut d'exécution, à un manquement aux règles de l'art, à un
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206089_20220812
12 août 2022
de ce document contractuel, lesquelles s'imposaient aux candidats sans variante possible.
DTA_2206200_20220812
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400283_20240528
28 mai 2024
de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203647_20220809
9 août 2022
ont été soumises ; - la société requérante ne soutient pas que le contenu de son offre aurait été dénaturé ; en tout état de cause, la méthode de notation fixée pour le critère prix dans le règlement
2ème Chambre
DTA_2002474_20231005
5 octobre 2023
Aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
3ème chambre
DTA_2203019_20230316
16 mars 2023
En outre, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306059_20250225
25 février 2025
Par une décision du 2 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a refusé le bénéfice de cette aide. M.
ORTA_2310674_20231218
18 décembre 2023
B a été mis en demeure de produire divers documents, ce courrier mentionnant expressément qu'à défaut de transmission des pièces requises, sa demande serait classée sans suite en application de l'article
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219744_20240611
11 juin 2024
Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant
7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301684_20230502
2 mai 2023
des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique faute de comporter les explications justifiant les notes qui lui ont été attribuées et celles obtenues par l'attributaire ; - à défaut
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303813_20231019
19 octobre 2023
d'examen sérieux de cette offre conduisant à sa dénaturation, que cette dénaturation est à l'origine de son classement et il ne peut donc être déduit de ce classement qu'elle n'a pas été lésée par les
DTA_2110406_20231107
7 novembre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé
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