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25 451 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502547_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503349_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502366_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403489_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500976_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501178_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501418_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303971_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304091_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304457_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303885_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400200_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200862_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, appartient à la commune ; - ils ont subi un dommage du fait d'un ouvrage public ; - ils ont la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage de sorte que la réparation du dommage relève de la responsabilité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909909_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

le dommage ne s'était pas produit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303883_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

porte que sur le dommage déclaré à l'assureur dommages ouvrage (taches noirâtres sur le revêtement de sol) et son aggravation, et que les consignations à intervenir soient mises à la charge de la commune

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006629_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la commune du Vésinet demande au tribunal de condamner la société Paris Nord assurances services et la société Areas dommages

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108813_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Ville de Paris ; - la demande d'indemnisation au titre du trouble de jouissance n'est pas justifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401368_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la Compagnie Aeras Dommages.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902141_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils demandent également de les enjoindre à prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les dommages.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400908_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue

Source officielle

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