Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Par un arrêté du 16 août 2023, le maire de cette commune, estimant que le centre des intérêts matériels et moraux de cette fonctionnaire était situé à la Martinique, lui a accordé, sur sa demande, le congé

C, militaire de carrière, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2022.

entre le public et l'administration, dès lors que cette autorité n'a pas visé le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni tenu compte de l'intérêt

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

de ses enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la

à sa demande et de lui verser une somme d'argent, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2022, correspondant aux montants de l'ATI qu'il était en droit de percevoir à compter du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

à l’intérêt supérieur de l’un de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision est entachée d’une erreur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

A à son poste et à ses fonctions et, d'autre part, sur la demande de congé de longue maladie formée par l'intéressé.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

opérant ou fondé ; - les préjudices allégués ne sont pas établis, en l'absence de droit au renouvellement du contrat, et l'intéressé ne pouvant prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement.

Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, conformément à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, et permet

de l’homme et des libertés fondamentales, ou de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, n’est caractérisée.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord sur le retrait du Royaume-Uni

de son logement alors même qu'elle a sollicité des délais devant le juge de l'exécution et a interjeté appel du jugement rendu par le Juge du Contentieux de la Protection ordonnant son expulsion ; -