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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2402192_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En dernier lieu, bien que la condamnation prononcée le 31 août 2021 par le tribunal correctionnel de Montpellier à l’encontre de l’intéressé pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404839_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

avec arme par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine et que, durant sa détention, l'intéressé a multiplié les menaces et comportements violents à l'encontre du personnel pénitentiaire, de personnel dépositaire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500922_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2427376_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, le 29 mars 2024, à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique de deux ans dont un avec sursis pour des faits d’outrage à une personne dépositaire

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415396_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

également référence à l'interpellation du requérant le 5 septembre 2024 par les agents de police du Mans pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, rébellion et violence sur une personne dépositaire

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2418925_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A a été condamné notamment par le tribunal correctionnel de Paris, le 15 juin 2009, pour " violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours " le 23

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300535_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle s'est fondée sur onze condamnations prononcées en 1995, 1997, 2000, 2003, 2005, 2008, 2019 et 2020 pour des faits de vol, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, refus d'obtempérer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412617_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

auteur de crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement par la tribunal correctionnel de Paris, le 14 octobre 2019 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour outrage à personne dépositaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325586_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'ancienneté des faits, commis entre 2015 et 2016, lui ayant valu d'être condamné pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, de l'ancienneté des faits de violence sur personne dépositaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201294_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B a été condamné par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 12 juillet 2018 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201295_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B a été condamné par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 12 juillet 2018 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508497_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le CNAPS avait déjà connaissance de ses antécédents judiciaires pour outrages à personne dépositaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504461_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Par un jugement du 8 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Metz lui a infligé une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage et de menace de mort à une personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306009_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403404_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512553_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513077_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513430_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514383_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508041_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle

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