: 1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2024, par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l’aide à l’emploi

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 septembre 2021 et 8 février 2022, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Iard, représentée par la SCP d'avocats Sardin

et qu'il est père de trois enfants ; - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; - il n'est pas établi qu'il aurait reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R

d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) net de la taxe d'apprentissage d'un montant de 25 408 euros ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros au titre des dispositions de

Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent

B demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer le remboursement de ce crédit. Sur les conclusions aux fins de remboursement : 2.

Toutefois, il n'apporte aucune précision de nature à établir que la communication immédiate desdits documents est nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ».

dont relève l'établissement en cause. ".

D afin qu'il l'aide à établir des déclarations de revenu comportant des montants erronés, dans le but de diminuer ses revenus nets imposables, en renseignant des montants non établis de frais réels, de

auprès de Pôle emploi.

Par la présente, Mme A... demande la remise totale de sa dette dont le solde s’établit à 223,24 euros. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement pénitentiaire

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement pénitentiaire

accordés à Pôle emploi dans le cadre du PRIC.

C B à présenter les pièces justifiant de l'inscription des sommes figurant au crédit de son compte courant d'associé à l'occasion de la réunion du 19 mars 2018.

Cette cotisation est à la charge de l'employeur. / () ".

La seule mention " 23/004 " figurant sur cette décision n'est, contrairement à ce que soutient le requérant, pas de nature à établir qu'elle aurait en réalité été signée en 2023.

10 avril 2023, la SCI Amiens-M demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur régional de l'administration fiscale du 9 février 2023 portant rejet de sa demande de remboursement de crédit

D pour le compte de cette société ; - l'administration n'est pas fondée à avoir imposé le montant de 31 800 euros inscrit au crédit du compte courant d'associé de M.