B est maître de l'affaire ; - concernant la somme de 61 000 euros provenant de la SCI Le Cosy, elle ne saurait être qualifiée de revenu distribué ; * S'agissant des revenus d'origine indéterminée

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

condition d'urgence est remplie, l'exécution de la décision portant atteinte à sa situation et à ses intérêts, en ce qu'elle a pour conséquence de le priver de la moitié de ses revenus pour une durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se présume s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et qu'il est privé d'un emploi en contrat à durée indéterminée

situation précaire pendant une durée anormalement longue alors qu'il a effectué l'ensemble des diligences pour obtenir un titre de séjour et qu'il travaille de manière régulière sous contrat à durée indéterminée

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors travaille qu'il travaille régulièrement pour une carrosserie, sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2024

S'il fait valoir que son frère l'hébergeait et lui apportait une aide financière et qu'il a conclu, le 18 octobre 2022, soit postérieurement à la décision attaquée, un contrat à durée indéterminée à temps

3°) de mettre à la charge de l'Etat à payer à Me Jeannot la somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle s'engage

physique et ce, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 200 (deux cents) euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2400 euros au titre des frais engagés

d'urgence est remplie, dès lors que la carte visiteur qui lui a été attribuée ne lui permet pas de travailler alors qu'elle a trouvé un employeur qui souhaite l'embaucher sous contrat de travail indéterminée

Il résulte de l'instruction que Mme C est titulaire d'un contrat de travail CESU à durée indéterminée, à temps partiel, de 12 heures par semaine, en date du 2 mai 2021, conclu avec un particulier en qualité

remplie dès lors qu'il travaille auprès de son employeur grâce au récépissé lui octroyant le droit de travailler ; il risque donc d'être licencié de son travail d'électricien en contrat à durée indéterminée

31 mars 2023 par laquelle le maire de la ville de Paris a décidé de le licencié de son emploi, 2°) d'enjoindre au maire de la ville de Paris de le réintégrer dans son emploi, en contrat à durée indéterminée

D... s’est vu proposer un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de cuisinier par une société géré par son frère, M. D...

D ont déjà fait l'objet du rehaussement au titre des rémunérations et ont ainsi été prises en compte deux fois de manière erronée ; - les prétendus "revenus d'origine indéterminée" ont déjà fait l'objet

S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 6.

Aux termes de l'article L. 313-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée