que celui authentifié par ALTEA, document qui n’a pas attiré l’attention lors de ces opérations de contrôle.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

Dans sa décision attaquée, le préfet du Var indique que, lors du placement de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cette attestation du 18 novembre 2020 permet seulement d'établir que la requérante a présenté ces documents lors du contrôle douanier.

Elle soutient que : - la sanction n'est pas fondée dès lors que le passager a présenté un passeport valide lors de l'embarquement, ainsi qu'en atteste la copie d'écran du logiciel ALTEA ; - la société

d'acte n'est pas de nature à remettre en cause l'identité et le lien de filiation allégués dès lors que l'ensemble des documents présentés pour le demandeur de visa ont été établis, ainsi que le soutient

En second lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

d'asile qu'elle a déposée en 2014, elle s'est présentée, ainsi que l'enfant, sous le patronyme Raheem, et sous le même prénom pour elle-même et sous celui de Happy pour l'enfant, elle a été contrainte

, le passager ayant présenté une demande d’asile à son arrivée.

F, fait valoir, comme elle l'a fait au cours de la procédure préalable à la décision en litige, que le salarié lui a présenté l'original du document lors de son embauche, ce qui n'est pas contesté en défense

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à A...

Son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

document que celui authentifié par ALTEA, document qui n’a pas attiré l’attention lors de ces opérations de contrôle.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Un mémoire en défense, présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 2 juin 2023.