Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne se réfère pas au certificat d’urbanisme antérieurement délivré ; - la construction existante est régulière dès lors

, située sur la parcelle cadastrée section R n° 346 ; 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la société Maho et de la commune du Lamentin au titre des dispositions de l'article L. 761-1

existant à la date à laquelle l’administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir.

demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys à leur verser la somme totale de 3 339 405,40 euros en raison de la perte de chance de vendre les parcelles cadastrées section

Il ressort du plan de masse qu'une cale donnant sur cette rivière se trouve en face de la large ouverture existant dans la façade ouest du bâtiment. 5.

à la date de sa décision pour apprécier l'existence d'un lien entre les mandats détenus par M.

laquelle le président de la commune d’agglomération de Thonon-Agglomération a implicitement refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire leur demande de classement des parcelles cadastrées section

délibération adoptée le 13 février 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) en tant qu’elle classe en zone naturelle la partie nord de leurs deux parcelles cadastrées section

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

En ce qui concerne le classement en zone N des parcelles cadastrées section YS nos 20 et 21 : 16.

d’aménagement et d’une largeur répondant aux spécifications du PLUi ; elle bénéficie d’une servitude sur la parcelle ZL 205 ; - le raccordement aux réseaux publics est possible : des aménagements existent

B en vue de l'édification d'un portillon dans une clôture sur un terrain situé 300 chemin du Refuge, parcelle cadastrée section BN n° 349 à Mougins, révélée par l'affichage du certificat de non-opposition

C A un permis de construire pour des travaux de construction de deux immeubles composés de deux logements chacun et de démolition des constructions existantes sur le terrain cadastré section BX, n° 0538

Sur la légalité interne de la délibération et le nouveau classement des parcelles cadastrées section K n° 205 et 206 en zone N du plan local d'urbanisme : 6.

AO n° 0089 à Bosmie-l’Aiguille en zone naturelle ; 2°) d’enjoindre au conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Vienne de réexaminer le zonage de sa parcelle cadastrée section AO

version approuvée en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; s'agissant de la légalité interne de la délibération : - le classement en zone AU3 des parcelles cadastrées section

Elle soutient que : - la régularité des travaux d'édification du bâtiment existant n'étant pas démontrée, le permis de construire litigieux méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il

Mme A est propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n°320 située sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer.

de la commune du Pradet s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 083 098 21 10023 déposée par la SAS On Tower France en vue du rehaussement de l'antenne-relais située sur la parcelle cadastrée section

La société Chavaz soutient que le classement d'une partie de la parcelle cadastrée section B n° 384 et des parcelles cadastrées section B 1 720 et 1 723, situées au lieudit Bois Layssuz, en zone naturelle