Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé.

En quatrième lieu, le requérant fait valoir que la décision en litige aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté dans son ensemble : - il n’a pas été pris par une autorité compétente ; - il est insuffisamment motivé ; S’agissant de la décision portant refus de renouvellement

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet

D'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

Elle a sollicité, le 8 janvier 2025, le renouvellement de ce titre de séjour.

titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions attaquées : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut d’examen

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 4.

Enfin, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Enfin, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

B... soutient que : - la décision attaquée a été prise par un auteur incompétent ; - elle a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 5 et 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement

Il a sollicité, le 6 juin 2024, le renouvellement de son titre de séjour.

des loyers est appréciée dans les conditions prévues au III. / II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article

Le 20 mai 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 31 août 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de renouvellement de son titre de séjour : 2.

Le préfet a pris, le 24 janvier 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination dont M.

Le 19 décembre 2022, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " ainsi que le changement de son statut au titre de la vie privée et familiale.