Le préfet de police lui a délivré un certificat de résidence annuel portant la mention " visiteur " valable du 16 décembre 2023 au 15 décembre 2024 et non un certificat de résidence algérien d'une durée

; - s'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, son assignation à résidence, substituée à son placement en rétention administrative, démontre qu'il présente des garanties

pour non-adhésion à un centre de gestion agréé méconnaît le droit au respect de ses biens, garanti par l’article 1er du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 22 novembre 2002, est entrée en France le 2 octobre 2021 munie d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 27 septembre

code faute que soit produite la fiche d’entretien d’évaluation de vulnérabilité ; est irrégulière dès lors que la requérante n’a pu bénéficier de l’aide d’un interprète et a été ainsi privée de la garantie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, et un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, non communiqué, M. A...

visa valable du 5 janvier 2024 au 18 février 2024 délivré par les autorités espagnoles.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur

de la régularité de son séjour auprès de ses employeurs ; elle souhaite pouvoir voyager avec sa famille pendant les vacances scolaires d'hiver et de printemps mais ne peut réserver de voyage sans garantie

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C D.

B n'est pas fondé à faire valoir qu'il a été privé des garanties prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par voie de conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 6.

En cas de non renouvellement de l'autorisation d'accès ou de retrait anticipé de l'autorisation d'accès pour cause de fautes, de cessation d'activité ou autre motif valable, les badges doivent être immédiatement

Le 14 novembre 2024, elle s’est uniquement vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 27 août 2026.

Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l’application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l’appréciation invoquée a été portée

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Beauvais : 2.

a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer

Sur les appels en garantie : 21.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".