Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : a) Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé

Ils soutiennent que : - cet arrêté de réquisition, eu égard à sa durée et à son caractère général, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, et crée ainsi une situation d'urgence

Elle fait valoir qu’une remise partielle a été accordée à Mme A... en considération du motif de l’indu, des conditions de sa détection et de son quotient familial.

de l'indu d'aide personnalisée au logement, alors que la caisse d'allocations familiales lui a déjà octroyé une remise partielle. 7.

Par une décision du 12 juillet 2022, la caisse lui a accordé une remise partielle d'un montant de 1 110,43 euros, laissant à sa charge un solde de 370,14 euros.

La bonne foi de Mme B n'est pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne qui lui a accordé une remise partielle.

Du fait de cette annulation partielle d'indu, le montant de dette en litige s'élève désormais à 1 525 euros.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 3 817,31 euros en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle

Sur la décision du 10 juillet 2023 portant remise partielle : 2.

Elle soutient que : * une remise partielle de dette de 446,79 euros a été accordée le 17 janvier 2024 ; * les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère ne lui accordé qu'une remise partielle

Par une décision du 16 juin 2023, la caisse d’allocations familiales a accordé à Mme A... une remise partielle de 1 632 euros.

B une remise de dette partielle par une décision du 2 juin 2023, par suite sa bonne foi doit être tenue pour établie.

En l'espèce, la bonne foi de Mme A épouse B n'a pas été mise en cause par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, qui lui a accordé une remise partielle de dette.

de son indu d'aide personnelle au logement de 185 euros, à hauteur de la seule somme de 92,50 euros et lui a accordé une remise gracieuse partielle de son indu d'aide personnelle au logement de 252,04

B, qui s'est vu accorder une remise de dette partielle, n'est pas en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de M.

Toutefois, la caisse d'allocations familiales a admis la bonne foi de la requérante pour lui accorder une remise partielle de sa dette. 4.

En l'espèce, la bonne foi de Mme B n'a pas été mise en cause par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, qui lui a accordé une remise partielle de dette.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à Mme A une remise partielle complémentaire de sa dette de prime d'activité de 2 300 euros. 6.