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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304079_20230719
19 juillet 2023
Le 17 avril 2023, la société Bureau carte grise a présenté des observations écrites en réponse au courrier du 6 avril 2023.
4ème Chambre
DTA_2204769_20250430
30 avril 2025
Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au maire de Grasse de délivrer à M.
1ère chambre
DTA_2301511_20240618
18 juin 2024
Article 2 : Il est enjoint au maire de Messey-sur-Grosne de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2101549_20231023
23 octobre 2023
à statuer formulée par la requérante, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonné le 10 juin 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse.
ORTA_2102799_20230712
12 juillet 2023
en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Lorenzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte administratif du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Grasse
DTA_2306278_20250320
20 mars 2025
Gros, président, Mme Deffontaines, première conseillère, M. Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. Le rapporteur, R.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200436_20240125
25 janvier 2024
En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le refus d'inscrire la requérante sur le tableau d'avancement litigieux aurait été pris en raison de sa grossesse en 2019.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204732_20220728
28 juillet 2022
Il suit de là que la requête de la SAS Carte grise 38 doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Carte grise 38 est rejetée.
ORTA_2002862_20221123
23 novembre 2022
A B, et représentée par Me Lorenzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril ordinaire pris par le maire de la commune de Grasse le 10 juin 2020 s'agissant du mur de soutènement sis au 174
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600661_20260422
22 avril 2026
Le déféré a été communiqué à la commune de Grossa et à M. A... C... qui n’ont pas produit de mémoire.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404427_20260116
16 janvier 2026
l’Intérieur du 20 février 2024 la plaçant en congé maladie ordinaire du 8 décembre 2023 au 5 janvier 2024 et la décision refusant implicitement de faire droit à sa demande d’arrêt de travail pour grossesse
ORTA_2505981_20260422
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, l’association Projet animaux zoopolis (PAZ) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Grasse
ORTA_2305052_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Grasse conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.
ORTA_2202199_20231205
5 décembre 2023
La requête a été communiqué à la commune de Grasse, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512156_20250624
24 juin 2025
gaz réseau distribution de France (GRDF), - la société Orange, - la société française de radiotéléphonie, - la régie autonome des transports parisiens, - la société entreprise générale Leon Grosse
12ème chambre, éloignement
DTA_2600850_20260325
25 mars 2026
assistée de Mme D..., interprète, qui soutient en outre que la décision en litige n’est pas circonstanciée, que le retard de sa demande trouve son origine dans son ignorance des démarches à suivre et sa grossesse
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505928_20250505
5 mai 2025
Ainsi, quand bien même cette grossesse ne présente pas de complications particulières malgré sa pathologie, la requérante doit être regardée compte tenu de sa condition de femme enceinte, qui se trouverait
DTA_2602018_20260303
3 mars 2026
postérieurement à l’arrêté en litige, alors qu’il ne ressort pas de la requête adressée par les autorités françaises aux autorités italiennes aux fins de prise en charge de la requérante, que son état de grossesse
Reconduite à la frontière
DTA_2504061_20250623
23 juin 2025
La requérante, dont le conseil a précisé à l'audience qu'elle n'avait eu connaissance de sa grossesse que le 18 mai 2025, postérieurement à la décision attaquée et à sa notification, ne peut utilement
DTA_2310316_20231122
22 novembre 2023
L'accord implicite de prise en charge en date du 13 octobre 2023 ne permet pas non plus de s'assurer de la prise en compte, par ces autorités, de l'état de la grossesse de l'intéressée.
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