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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2213289_20231025
25 octobre 2023
égard, d'une part, à sa condamnation de 1 000 euros d'amende pour destruction d'un bien appartenant à autrui par le tribunal correctionnel de Paris le 14 mai 2009, à 300 euros d'amende pour usage illicite
5ème Chambre
DTA_2206938_20260205
5 février 2026
C... avait perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale des stupéfiants au titre de l’année 2018 alors qu’il n’avait pas la libre disposition de ces produits illicites ; - les pénalités prévues
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302705_20230721
21 juillet 2023
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
2ème chambre
DTA_2200743_20230602
2 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, le 25 juillet 2018, l'inspection du travail a dressé un procès-verbal relevant divers faits susceptibles des qualifications suivantes : prêt de main d'œuvre illicite
3ème Chambre
DTA_2108595_20240227
27 février 2024
ce que l'intéressé a été l'auteur, le 9 février 2014, de faits de refus par un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et usage illicite
8ème chambre
DTA_2005748_20221230
30 décembre 2022
condamnations prononcées à l'encontre du requérant révélant ses liens avec la criminalité organisée d'envergure internationale, les cas dans lesquels celui-ci a été découvert en possession de substances illicites
2ème Chambre
DTA_2103446_20230426
26 avril 2023
et piquets installés le long de l'allée Barbara par le propriétaire d'une parcelle voisine, qui font selon lui obstacle à la réalisation des accès des lots n°s 1 et 2 et constituent une occupation illicite
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400810_20240308
8 mars 2024
d'agents et d'élus ainsi que d'une commissaire de justice, de mettre fin seule à l'occupation illégale du terrain en cause ; *une commissaire de justice a constaté la réalisation de raccordements illicites
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400019_20240118
18 janvier 2024
sont respectés ; l'autorité administrative était tenue de lui délivrer un récépissé ; - le préfet ne pouvait légalement refuser d'accorder un récépissé au motif que l'origine de l'animal serait illicite
12ème Chambre
DTA_2313175_20260219
19 février 2026
attaquée dès lors qu’ils n’ont aucun lien avec son activité professionnelle ; qu’ils sont isolés et anciens de trois ans et ne permettent en rien de démontrer une addiction à d’éventuelles substances illicites
1ère chambre
DTA_2401240_20250718
18 juillet 2025
réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, le 24 septembre 2009 par le même tribunal pour des faits de rébellion, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et d'usage illicite
DTA_2402654_20260212
12 février 2026
De tels faits ont été suivis, dès 2013, par trois faits de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, ainsi que de faits d’usage illicite de stupéfiants pour la période allant
8e Section - MESD
DTA_2403162_20240224
24 février 2024
Le préfet a constaté que le comportement de l'intéressé qui a été signalé le 7 février 2024 pour détention illicite de substances, plantes, préparation ou médicaments inscrits sur la liste I et II ou classés
Reconduites à la frontière
DTA_2405061_20250103
3 janvier 2025
C, ressortissant algérien né le 6 juin 2001, a été interpelé le 31 décembre 2024 alors qu'il consommait du cannabis, et placé en garde à vue pour détention illicite de produits stupéfiants.
DTA_2415652_20251112
12 novembre 2025
sur ce que l’intéressé a fait usage d’une fausse carte d’identité italienne lors de son embauche et qu’il est inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits d’usage illicite
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519136_20251112
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu d’une part de la collecte des données relatives au refus de visa qui peut faire l’objet d’un usage illicite par les autorités françaises
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601871_20260410
10 avril 2026
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509874_20251010
10 octobre 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603660_20260305
5 mars 2026
DTA_2512272_20250604
4 juin 2025
A B a été signalé le 29 avril 2025 pour transport et détention illicite de substance, plante, préparation en médicament inscrits sur la liste I et II classés comme psychotrope, que ces faits constituent
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