sur son compte épargne-temps et non utilisés avant son départ à la retraite, de reconnaître son droit à indemnisation intégrale du solde de son compte épargne-temps, soit 25 jours, et de condamner l’Etat

Sur le moyen commun aux décisions de suspension et de retrait de l'agrément : 4.

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / () ". 4.

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / () ". 4.

B est né le 2 décembre 1964, son âge légal de départ à la retraite est de 63 ans.

indemnisé à la somme de 5 000 euros ; - l'indemnisation de son préjudice esthétique permanent doit être fixée à la somme de 2 000 euros.

compensatrice pour congé annuel non pris, 510 euros au titre des heures aménagement et réduction du temps de travail cumulées et non indemnisées, 2 970 euros au titre de l'indemnisation de son compte

En premier lieu, selon les dispositions de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

du Val-d’Oise a procédé au retrait de son agrément en qualité d’assistante familiale ; 2°) d’enjoindre au département du Val-d’Oise de procéder au rétablissement de cet agrément dans un délai de quinze

Article 2 : Les conclusions du département de la Dordogne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le département conteste les moyens invoqués.

qui comptabilisait 4 347 points lors de son départ à la retraite, au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2010.

département des Hautes-Pyrénées, et ses compétences sont reconnues ; il exerce son activité avec sa compagne, laquelle a également fait l'objet d'un retrait de son agrément d'assistante familiale, et il

à la retraite en 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 17 décembre 2019 au 22 juin 2020, peu avant son départ en retraite le 31 juillet 2020.

E... jusqu’à son départ à la retraite. En troisième lieu, s’agissant de la période antérieure au présent jugement, il résulte de l’instruction que M.

, ses heures supplémentaires, ses indemnités et primes, qui en découle.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation présentées par M.

la Seine-Saint-Denis et tendant au retrait de la délibération litigieuse, ni l'accusé de réception par les services départementaux de cette demande.