CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300221_20241128
28 novembre 2024
La SARL Les Casuccie a déposé le 30 juin 2022 en mairie de Porto-Vecchio une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée section D n° 866, quartier Baccajo, en vue de la construction d'un
Juge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
Il existe un faisceau d’indices suffisant avec une mention dans le PLUi et sur le Géoportail de l’urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
Mme C est propriétaire de la parcelle cadastrée section OB n° 4902 située au lieu-dit " le Badney " d'une superficie de 5 396 m2 classée en zone A.
1ère chambre
DTA_2000838_20230314
14 mars 2023
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 4 mai 2020 par lequel le maire de Lecci a délivré à l'indivision " famille A " un permis de construire une villa et une piscine sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501786_20251212
12 décembre 2025
B... un permis pour l’extension d’une maison d’habitation existante, sur un terrain situé lieu-dit « Piccovaggia », parcelle cadastrée F 3192.
4ème Chambre
DTA_2300915_20231219
19 décembre 2023
octobre 2022 par lequel l'adjoint au maire de Nesle délégué à l'urbanisme a délivré à la commune un permis d'aménager un lotissement comprenant trente-sept lots à usage d'habitation sur un terrain cadastré
DTA_2301361_20260320
20 mars 2026
par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 58 mètres carrés sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305629_20231110
10 novembre 2023
E C portant la remise en état de la toiture d'un bâtiment agricole sur un terrain cadastré section OD n° 36, situé au lieu-dit La Chevillonnais ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'État et
DTA_2306057_20260302
2 mars 2026
. 423-53 du code de l’urbanisme ; - ces omissions ont faussé l’appréciation du service instructeur ; - SFR a commis une fraude en portant volontairement, sur le plan de masse de l’existant, des indications
6ème Chambre
DTA_2200823_20251106
6 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur la parcelle cadastrée
DTA_2100153_20220929
29 septembre 2022
pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée
DTA_2101315_20230627
27 juin 2023
de construire en vue de la régularisation du changement de destination d'un hangar agricole en habitation et d'une cuisine, d'une piscine et d'une pergola édifiés sans autorisation, sur la parcelle cadastrée
DTA_2100969_20230502
2 mai 2023
de pouvoir la décision en date du 25 juin 2021 par laquelle le maire de Cargèse lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction de trois maisons sur les parcelles cadastrées
DTA_2101032_20230525
25 mai 2023
lequel le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A B en vue de la construction d'une terrasse d'une surface de 150 m2, sur les parcelles cadastrées
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2002701_20231207
7 décembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré insalubre à titre irrémédiable le logement sis 11 rue Rouget de Lisle à Nice, sur une parcelle cadastrée
DTA_2100725_20230124
24 janvier 2023
Lecci a prorogé, pour une durée d'un an, la décision du 23 août 2018 par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme A B en vue de la division à fin de construire de la parcelle cadastrée
DTA_2400866_20250318
18 mars 2025
B A un permis de construire une maison avec garage, sur des parcelles cadastrées section F n°s 2969 et 3446, situées au lieudit Suarto.
1ère Chambre
DTA_2400301_20250211
11 février 2025
Pirae l'autorisation d'exhumer la dépouille de leur fils décédé et enterré le 4 décembre 2023 au cimetière communal dans le caveau familial afin de l'inhumer sur leur terrain privé à Pirae, parcelle cadastrée
DTA_2401097_20250318
A B un permis de construire valant division parcellaire pour la création de trois lots et la construction de deux " caseddi " sur un terrain situé au lieu-dit Ondella, sur la parcelle cadastrée section
3ème Chambre
DTA_2404425_20251223
23 décembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de Beaussais-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant lotissement en dix lots, dont un macro-lot, d’un terrain cadastré
Page 36 sur 133