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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2523620_20260224
24 février 2026
, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière
2ème Chambre
DTA_2402518_20240703
3 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale des droits
DTA_2402519_20240703
Eloignement urgent
DTA_2506890_20251104
4 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
Reconduite à la frontière
DTA_2209733_20230102
2 janvier 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2209749_20230102
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
DTA_2209752_20230102
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de
URGENCES JU
DTA_2502487_20250528
28 mai 2025
B, interprète en langue arabe.
3ème Chambre
DTA_2301562_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le
6ème Chambre
DTA_2105263_20231024
24 octobre 2023
intéressées.
DTA_2300441_20230412
12 avril 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3e Section - 1re Chambre
DTA_2509048_20260219
19 février 2026
Le 19 mars 2025, il a été interpellé par les services de police.
9ème Chambre
DTA_2214668_20231009
9 octobre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui précise ce motif en défense, se prévaut de ce qu'eu égard aux ressources des requérants, il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de demeurer dans son
8ème chambre
DTA_2402805_20240830
30 août 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
1ère Chambre
DTA_2405654_20251027
27 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou serait méconnu l’intérêt supérieur d’un enfant, en méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale
8e Section - MESD
DTA_2514947_20250606
6 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302886_20230612
12 juin 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DTA_2301670_20230628
28 juin 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500533_20250412
12 avril 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle porte également atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale
1ère chambre
DTA_2302365_20240322
22 mars 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
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