à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Sur la recevabilité de la requête : 3.

C demande au juge des référés la suspension de ces décisions. 1.

Il y a lieu de joindre ces quatre requêtes, qui présentent à juger des questions semblables et qui ont fait l'objet d'une instruction commune, pour statuer par un seul jugement.

présent jugement.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, sans pour autant

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre une prétendue décision verbale du 21 juin 2023 : 3. Alors que M.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 6.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision de prolongation du délai de transfert aux autorités suédoises :

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-10 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige : " La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée

Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée à ce titre doit être écarté. 6.

L’article L. 342-1 de ce code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la CADA.

Sur la recevabilité de la requête : 4.

En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 3.