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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_1902501_20220825
25 août 2022
Par une décision du 10 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Reconduite à la frontière
DTA_2205213_20221115
15 novembre 2022
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
4ème Chambre
DTA_2101989_20230330
30 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
6ème Chambre
DTA_2405165_20251008
8 octobre 2025
Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire : Par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 29 janvier 2025, M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207213_20220808
8 août 2022
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M.
2ème chambre
DTA_2006491_20230706
6 juillet 2023
Par suite, la fin de non-recevoir liée à l'inexistence de la décision implicite de rejet en date du 24 juin 2020 doit être écartée. 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418666_20250102
2 janvier 2025
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 novembre 2024 le maintenant en rétention administrative ; 3)° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser
DTA_2301638_20231221
21 décembre 2023
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
5ème Chambre
DTA_2202852_20230511
11 mai 2023
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. F par une décision du 11 mai 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.
3ème chambre
DTA_2400571_20250317
17 mars 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13.
DTA_2202229_20221025
25 octobre 2022
E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2310658_20240124
24 janvier 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
DTA_2311023_20240126
26 janvier 2024
DTA_2401633_20240315
15 mars 2024
6e Section - 1re Chambre
DTA_2210208_20220708
8 juillet 2022
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2502216_20250401
1 avril 2025
peut être prononcée par la juridiction compétente () ".
4 ème Chambre
DTA_2403010_20241122
22 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'après deux ans et demi d'études en France, Mme A n'a obtenu aucun diplôme.
6ème chambre
DTA_2309944_20240617
17 juin 2024
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2206107_20230130
30 janvier 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 13 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B A.
7ème chambre
DTA_2307702_20251204
4 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être
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