fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout dans

Mme C épouse B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l'exécution de la décision de refus de titre de séjour

Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision attaquée, Mme A... soutient, d’une part, qu’elle est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour et, d’autre part, qu’elle risque

B risque de pas être en mesure de justifier de la régularité de son séjour après le 5 mai 2025 ne saurait constituer à elle seule une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article R. 431-3 : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée

de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

11 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre

et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - le code de justice administrative.

à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans

Toutefois, la demande de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour mention recherche d’emploi ou création d’entreprise qui intervient à l’expiration de son titre de séjour mention « étudiant »

A soutient que cette décision fait obstacle à ce que les autorités portugaises lui accordent un titre de séjour, dès lors que la loi portugaise prévoit qu'un titre de séjour ne peut être délivré aux étrangers

carte de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard A titre subsidiaire

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

justification de sa nationalité par un étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour et qui n'exigent notamment pas la production d'un passeport en cours de validité, que la preuve de cette

ont suivi la demande de délivrance du titre de séjour de Mme B a fait naitre une décision implicite de rejet.