de ces retraits.

Vincent A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 14 septembre 2022 et les décisions ministérielles de retrait de points des 11 octobre

C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de point mentionnées dans cette décision.

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

référencée " 48SI " en date du 8 février 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points ; 2°) d'annuler les décisions portant retraits

de cadrage du 16 juillet 2018 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder au retrait de cette lettre de cadrage de son dossier administratif, et ce, dans un délai de six mois et sous astreinte

B a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, par un courrier avisé le 21 décembre 2023, le retrait de la décision de retrait de points litigieuse.

mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a interdit de conduire, les décisions antérieures portant retrait

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Par une lettre en date du 18 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le titre annulant

Par une lettre en date du 18 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le titre annulant

Par une lettre en date du 18 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le titre annulant

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 4.

de ces retraits.

Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.

retraits.

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points : S'agissant des décisions de retrait de points consécutives aux infractions