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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300064_20250901
1 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
4ème Chambre
DTA_2002235_20221027
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence des
2ème Chambre
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu partiel en raison du dégrèvement intervenu en cours d'instance
1ère chambre
DTA_2204429_20240926
26 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions
5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer partiel opposée en défense : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet
3ème Chambre
DTA_2201302_20240925
25 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de
7ème Chambre (JU)
DTA_2216549_20250730
30 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2101103_20250526
26 mai 2025
mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2021, 16 mai 2024 et 7 février 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu
DTA_2307859_20251216
16 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, le ministre de l’intérieur conclut à titre principal, au non-lieu partiel à statuer, et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions
3ème chambre
DTA_1911244_20230525
25 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu partiel à statuer, à concurrence du dégrèvement prononcé en
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107521_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions
4e Section - 3e Chambre
DTA_2118226_20230201
1 février 2023
En second lieu, l'arrêté comporte l'exposé des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement.
4ème chambre
DTA_2101453_20221025
25 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut, d'une part, au non-lieu partiel à statuer
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108155_20220824
24 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non - lieu partiel des conclusions
7ème chambre, JU
DTA_2010389_20221222
22 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2021 et 3 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200574_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Magistrat Kante
DTA_2107430_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions.
6ème Chambre
DTA_2206220_20250515
15 mai 2025
enregistrés le 25 octobre 2022, le 21 août 2023 et le 18 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu
DTA_2206260_20250515
enregistrés le 28 septembre 2022, le 21 août 2023 et le 24 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu
10ème chambre
DTA_2300273_20250120
20 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le ministre de l'Intérieur conclut : - à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision
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