Tout d'abord, le juge des référés, au regard des moyens soulevés et des débats à l'audience, a décidé, dans le cadre de son pouvoir d'instruction et selon une procédure, adaptée à l'urgence, inspirée de

D'autre part, le droit à être indemnisé que le titulaire du bon de commande annulé détient, s'apprécie au regard de la seule perte de marge bénéficiaire et non au regard du montant total des prestations

15 mai 2023 et 31 décembre 2024, la SASU DW Maintien à domicile, représentée par la SELAS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard

Par ailleurs, aux termes de l'article 272 du code précité : " () 3- La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que

la procédure avec une personne non habilitée à la représenter ; - l'administration ne peut lui réclamer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui reposent sur des créances correspondant à la livraison

lors qu'il s'agit à la fois d'une vente et d'une prestation de service, la facturation et le transfert de propriété intervient au domicile de l'acheteur en raison de la fongibilité du produit ; la livraison

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offre et à la sienne sur chacun des sous-critères, en méconnaissance des articles R. 2181-1, R. 2181-2 et R. 2181-3 du code de la commande publique ; - les échantillons n'ont pas été analysés au regard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à la Société Voyey, entreprise de distribution

C, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard, a été mise

C..., représentés par Me Vojique, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de leur accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils estiment avoir acquittée à tort en 2022

cession de la maison située 22, rue des Palombes à Lège-Cap-Ferret ne pouvait pas être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, l'ampleur des travaux réalisés sur cet immeuble ne permettant pas de le regarder

constaté dans une mise en demeure, les retards relevés antérieurement.

Toutefois, ces panonceaux, qui ne comportent pas la mention " Interdit ", ne peuvent être regardés comme étant de type M6f.

9 septembre 2022 par lesquelles l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a déclaré sans suite la procédure de passation des lots 1, 2 et 5 du marché relatif à l'acquisition, la livraison

S'agissant des dépenses de restaurant et de livraisons à domicile : 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier 2021 et 15 septembre 2022, l'association Comité de liaison du camping-car, représentée par Me Amson, demande

Selarl Axone Avocats Droit Public), demande au tribunal : 1°) d'annuler le lot n° 2 de l'accord-cadre conclu entre Brest Métropole et la société Saônoise de Mobiliers portant sur l'acquisition et la livraison

541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser, à titre principal, la somme de 62 257,80 euros, à titre principal, majorée des intérêts de retard

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts, sur lequel s’est fondé le vérificateur : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve