Mme A, qui a sollicité l'annulation de cet arrêté, demande au juge des référés d'en prononcer la suspension ou, à titre subsidiaire, la réformation. 2.Aux termes de l'article L. 521-1 1 du code de justice

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été placée en congé de maladie au titre d'un syndrome anxio-dépressif à compter du mois de mars 2019.

D doive rembourser les traitements perçus à titre conservatoire depuis l'avis de la commission de réforme jusqu'à la date de sa mise à la retraite. Ce moyen, inopérant, doit être écarté. 16.

par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. " 3.

Par un avis du 1er décembre 2016, la commission de réforme a émis un avis favorable à la mise à la retraite d'office pour invalidité de M. A.

L'avis négatif émis par la commission de réforme le 14 octobre 2022 se fonde explicitement sur les conclusions du docteur . Cet avis repose ainsi sur la mise en œuvre de règles de droit erronées.

Les deux dossiers ont été examinés ensemble par la commission de réforme.

réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

Par courrier du 8 septembre 2020, elle a sollicité sa mise à la retraite d'office à compter du 15 janvier 2021.

Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision par laquelle la communauté des établissements du sud de l'Eure a refusé de lui verser la somme de 1 331,10 euros au titre

La commission de réforme a, en revanche, écarté tout lien de causalité de sa pathologie lombaire avec l'accident de service. M.

Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Périgueux a informé Mme C, par un courrier du 8 juillet 2020, du sens de l'avis rendu par la commission de réforme.

de la commission de réforme.

Celle-ci demande au tribunal de réformer cette décision pour ramener le montant de l'amende infligée à 5 000 euros. 2.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Sur les conclusions à fin d'annulation, de décharge, ou de réformation : 3.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait saisi la commune de Breuillet d'une demande de reclassement.

Il ressort des pièces du dossier que préalablement à l'édiction des décisions en litige, la commission de réforme a rendu un avis, le 11 décembre 2018, en défaveur d'une prise en charge des arrêts de travail

Le 23 octobre 2019, le département a saisi la commission de réforme.