alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est relatif au " droit à l'information " d'une personne ayant sollicité l'asile.

les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, la légalité de la décision attaquée doit être appréciée par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme

les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département

Les conditions et procédures de mise en œuvre du présent article, y compris, le cas échéant, des mécanismes de conciliation visant à régler des divergences entre États membres sur la nécessité de procéder

Par un arrêté du 6 mai 2021, le maire de la commune de La Trinité a mis en demeure M.

- l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant la période de lutte contre l’épidémie de Covid-19 ; - l’

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1.

Mme A est par ailleurs une personne isolée.

période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

La maison départementale des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande.

cette allocation, Mme E était tenue de déclarer la pension d'invalidité perçue par son époux.

D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE)

Il fait valoir que : - seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur aux biens d'une personne de droit public

judiciaire à l'encontre de la SA Casino de Grasse. 4.