Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai.

être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 13.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai

Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité. / (…) ».

Par un jugement du 30 mars 2021, ce tribunal a rejeté le recours formé par l'intéressée contre cette décision.

Le 21 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour en se prévalant des soins nécessités par son état de santé.

En deuxième lieu, si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet

S'agissant d'un acte réglementaire une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 5 jours à compter du jugement ; 3

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.