peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Il indique que le défaut de notification des décisions successives de retrait de points demeure sans influence sur la légalité de la décision portant invalidation du permis de conduire.

la notification de la décision. ». 3.

L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / () ".

de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ". 4.

Le ministre fait valoir : - qu'une décision 48 SI d'invalidation de son permis de conduire, portant également notification d'un retrait de 3 points consécutif à l'infraction du 30.03.2020, a été notifiée

Toutefois, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur légalité de celle-ci.

Il résulte de l'instruction que France compétence a notifié les deux décisions du 24 novembre 2022 par lettres recommandées avec avis de réception du 29 novembre suivant à l'adresse à laquelle était associée

retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification

de la décision. () ". 4.

En troisième lieu, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité.

d’enjoindre à la préfète de l’Aisne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “concubin d’étranger bénéficiaire du statut de réfugié” à compter de la notification

B... se borne à soutenir que cette décision serait illégale au motif que cette mesure initiale de suspension ne résulte que d’une décision verbale, irrégulière en ce qu’elle n’a été ni formalisée, ni notifiée

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

A demande l'annulation de cette décision ministérielle. 2.

Aux termes de l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 3.

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,