que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

Sur les conclusions présentées par les requérants : En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative

premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 2.

au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au

Le président du tribunal a donné délégation à M. Hugez, premier conseiller, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Elle fait valoir que : - la présente requête relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; - la requête est irrecevable dès lors que le Racing FC Toulon n'a pas épuisé toutes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

2023 est remplacée par la mention " La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon ".

Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente. " Aux termes de l'article 17 de l'ordonnance n°

Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente. " Aux termes de l'article 17 de l'ordonnance n°

Ravate et de la SAS Ravate Distribution est transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Ets I.A.

Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente. " Aux termes de l'article 17 de l'ordonnance n°

commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l’article R. 311-5 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions

L'ordonnance par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur le recours de Mme B a été rendue en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contestée

B... demande au tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le premier président de la cour d’