Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 septembre 2022 : - le rapport de M.

Toutefois, ces derniers n'étant pas parties à l'instance, M. A n'est pas fondé à être indemnisé pour ce poste de préjudice.

A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 500 euros à titre d’indemnité.

M. et Mme B sont associés à parts égales de la société civile immobilière (SCI) Relai du Chemin de Caillou, qui a été constituée le 15 septembre 2014.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne les indemnités réclamées : 21.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

de tout ou partie de ses stipulations.

Deux propositions de rectification, en date du 3 novembre 2020 ont été adressées à la société civile d'une part et à M. et Mme A d'autre part.

D'une part, il résulte de l'instruction, d'une part, que M.

Mme C... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 9 000 euros à titre d’indemnité.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, aux indemnités kilométriques accordées à M.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

Aux termes de l'article L. 313-1-1 du même code : " Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances

, de réserver l'indemnisation des préjudices de M.

E de percevoir une indemnisation complémentaire : 12. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M.

à hauteur de 70 000 euros ; - il doit pouvoir bénéficier d'une indemnité de requalification dont le montant ne saurait être inférieur à 4 000 euros ; - dès lors que sa rémunération aurait été calculée

Sur les appels en garantie : 22.