Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 26 août 2025, dans le délai d’un

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Par suite, les prescriptions relatives au maintien des continuités écologiques, à savoir des fossés et des bandes végétalisées, s’appliquent en principe au terrain d’assiette du projet.

L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. (

société Oriente environnement, représentée par Me Vinolo, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a fixé les prescriptions

code de l'urbanisme dispose que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions

. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords

.- [] / Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles

Enfin, les factures n°900004 et n°900005 du 31 mai 2019 sur le site de Metz ne sont accompagnées d'aucun document permettant d'assurer la traçabilité prévue dans le cahier des prescriptions spéciales.

- il méconnaît l’article UB11 du PLU en ce qui concerne les prescriptions relatives à l’intégration visuelle des garde-corps, des antennes de radiotéléphonie et autres dispositifs spécifiques, et des

- il méconnaît l’article UB11 du PLU en ce qui concerne les prescriptions relatives à l’intégration visuelle des garde-corps, des antennes de radiotéléphonie et autres dispositifs spécifiques, et des

- il méconnaît l’article UB11 du PLU en ce qui concerne les prescriptions relatives à l’intégration visuelle des garde-corps, des antennes de radiotéléphonie et autres dispositifs spécifiques, et des

- il méconnaît l’article UB11 du PLU en ce qui concerne les prescriptions relatives à l’intégration visuelle des garde-corps, des antennes de radiotéléphonie et autres dispositifs spécifiques, et des

Article 6 :Le présent jugement sera notifié à la SARL auto contrôle A, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité

Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut,

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Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ". 3.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y

de son action fondée sur la garantie décennale des constructeurs, dès lors la réception des travaux du bâtiment B est intervenue le 1er décembre 2008, de sorte que plus de dix ans s'étaient écoulés lorsque

Par un arrêté du 28 août 2021, le président de Brest métropole lui a délivré le permis de construire sollicité sous réserve du respect de prescriptions.