de maladie ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas

Considérant ce qui suit : La société Viamédis, qui assure pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la

Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault : 16.

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde : Il résulte du décompte présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde que celle-ci a pris en charge les frais

maladie, dont le montant sert de base au calcul des prestations qui lui sont servies.

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

C avait cumulativement bénéficié de cette prestation et de l'allocation aux adultes handicapés. M.

L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, (…) par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

de prêt remboursable par 47 mensualités de 58,71 euros et d'une mensualité de 58,57 euros par retenues sur ses prestations familiales.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " () Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception de l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime

.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Aux termes de l'article L. 553- 2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral

Assurances, d'une part, à lui verser la somme de 9 630,81 euros, représentant le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie et, d'autre part, au paiement de l'indemnité forfaitaire

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces".

Par un mémoire en intervention enregistré le 24 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe

Dans les circonstances de l'espèce, eu égard au fait que M.

en remboursement des prestations qu'elle a assurées pour le compte de M.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".