Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe ". 6.

Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre

donc irrecevable ; - la circonstance qu'un agent travaillant à 80 ou 90% est rémunéré à 85,71 et 91,43% du traitement afférent à un temps plein est sans incidence sur la légalité des modalités de prise

Par suite, après prise en compte des ressources ainsi corrigées, la CAF a notifié à Mme C un trop-perçu de prime d'activité de 1992,90 euros, ceci par un courrier du 17 mai 2022.

Quant à la prime de référence et à la prime métier : 21.

de la justice figurent notamment les fonctions suivantes : " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1.

de rémunération, de la privation de la prime de service, du bénéfice du compte épargne temps, de cotisations pour sa retraite dont la réparation s’élève à 15 000 euros ; - elle a subi un préjudice moral

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

C... justifie que la décision de mutation en litige a pour effet d’entraîner une baisse des primes et avantages attachées à ses précédentes fonctions à hauteur de 853,50 euros par mois, une telle circonstance

Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.

à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d'office dans la fonction publique

Au titre de ses fonctions, jusqu'au 31 décembre 2021, elle percevait, en plus de son traitement, une prime de responsabilité.

de responsable du service technique et de reconstituer sa carrière par le versement des primes et indemnités dont il a été privé, dans un délai de trente jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte

Par suite, la CAF de la Loire-Atlantique, après prise en compte des ressources de Mme B ainsi corrigées, a notifié à l'intéressée un trop-perçu de prime d'activité de 3582 euros, ceci par un courrier du

affectés à l’entretien des routes, en particulier les anciens ouvriers des ponts et chaussées intégrés à la fonction publique départementale par décret en 2014 et qui ne bénéficient pas de cette prime

n'a pas été prise en compte pour déterminer son groupe de fonction ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il exerce les mêmes fonctions que celles qu'il exerçait

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1 du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de