Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B...

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues F les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Eu égard à la nature de cette information, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars et 25 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) RMB Coiffure, représentée par Me Doucerain, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement précité.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, M.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; - le recours à la procédure d'urgence prévue par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 aout 2025, Mme A...

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Par proposition de rectification du 20 décembre 2018, l’administration a, d’une part, mis en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales en considérant

à l'article L. 412-1. " L'article L. 423-8 du même code dispose : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M.