Par deux décisions distinctes du 17 mars 2022, la Caisse des dépôts et consignations l’informait qu’elle ne procéderait à aucun paiement au titre de ces deux dossiers.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Les modalités de rémunération ne permettent pas de distinguer la part de rémunération concernant les prestations techniques et celles relevant de la gouvernance.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 janvier 2021, le 12 juillet 2021, le 21 octobre 2021, le 12 février 2022, le 14 février 2022 et le 5 février 2023, l'association

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, les consorts D, représentés par Me le Foyer de Costil, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M.

abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 juillet 2023, 22 mars et 13 juin 2024, 3, 19 et 26 novembre 2025, M. A... E... et Mme G...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société Ceva Santé Animale, représentée par Me Calderini et Me de Ginestet, demande au tribunal : 1°) de réduire de 11

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M.

Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts, sans qu'elles puissent être regardées comme composant une série homogène.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022, le 17 août 2023, le 14 octobre 2024, le 16 octobre 2024, le 23 janvier 2025 et le 28 février 2025, la société

L. 55 du livre des procédures fiscales ; - elle n'aurait pas dû faire l'objet d'une déclaration distincte au titre de l'année 2019 ; - les sommes correspondant à l'avance de réductions et crédits

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 novembre 2022, le 14 décembre 2022 et le 9 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SARL GN Europ Expert, représentée

deux activités distinctes n'étant pas soumises à des dispositions identiques au regard de cette taxe.

Vu la procédure suivante : I.

Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendant.

Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont

sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant.

imposées en cas de construction nouvelle. / - création d’ouvertures ne créant pas de vues, celles-ci doivent respecter une distance de retrait de 2 mètres minimum. (...) ».