l'opposition du maire de la commune de Ventiseri au raccordement électrique de l'installation en cause ; aucun motif ne justifie donc la décision attaquée ; . enfin, la décision attaquée ne saurait

de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

C A, représenté par Me Fouret, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

décision contestée l'empêche d'avoir un contact téléphonique avec son frère âgé de 14 ans, qui est atteint d'autisme ; cette décision lui cause des préjudices ; la décision contestée n'est pas justifiée

2023 sur la requête en excès de pouvoir ; la décision attaquée est caractéristique d'une situation susceptible de troubler l'ordre public et contrevient manifestement aux décisions juridictionnelles prises

Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

et la Défenseure des droits des dysfonctionnement dans l’accès au service public et notamment du service public de la justice, qu’il estime avoir rencontrés, et d’ordonner à ce qu’ils se prononcent sur

, que la décision attaquée est limitée dans le temps et justifiée par des troubles et heurts ayant eu lieu au cours de l'été 2024, et qu'elle ne constitue pas une discrimination.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Philippe Blanc, rapporteur public ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative.

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.