part de loyer jusqu'à son départ en décembre 2019 ; - s'agissant de la période de janvier 2020 à août 2020, il ne peut se voir imputer la responsabilité de l'indu ; car la situation d'absence de sa locataire

Par une décision du 31 mars 2021, l'administration a rejeté ces réclamations.

Par une décision du 12 février 2024, l'administration fiscale a rejeté leur réclamation. Par la présente requête, M.

Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé. / () ".

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du bail commercial et en expulsion de la société « Myk Food » devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; la situation locative de l’immeuble s’est dégradée au cours des derniers mois ; elle assume l’

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Par une réclamation du 16 septembre 2023, elle a demandé le dégrèvement partiel de la taxe foncière 2022 et la décharge totale de taxe foncière 2023 au motif qu’après le départ de son locataire le 12 juillet

Elle soutient que : - la décision du 5 juillet 2022 est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas le nom du locataire ; - l'identité du locataire est erronée ; - l'avis de mise en

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Elle soutient que : - par ordonnance de référé en date du 3 octobre 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Pertuis a ordonné l'expulsion de Mme A C, alors locataire de son bien ; - l'huissier

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ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal de proximité de Vanves a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce contrat à compter du 22 janvier 2022 et ordonné l'expulsion du locataire

la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est