Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur la demande de provision : 5.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions qu'il présente tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 3.

A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 14 700 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

Marowski, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

D'autre part, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si les moyens qui lui sont présentés par le

En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A C, représenté par Me Lefevre, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Le juge des référés peut ainsi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des

Il n'appartient pas au juge des référés qui, selon les dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, statue par des mesures présentant un caractère provisoire de prononcer l'annulation

Cette demande de provision est donc irrecevable et doit être rejetée. 7.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Ramin, juge des référés, a été entendu, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

C B, tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, et ayant le même objet que la présente requête en référé-provision

A tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, et ayant le même objet que la présente requête en référé-provision