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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2203737_20230505
5 mai 2023
Dès lors, il est fait référence au courrier du 24 septembre 2020 par lequel la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à Mme H un indu de revenu de solidarité active, référencé INK001, de
DTA_2203753_20230505
DTA_2105821_20230505
1ère Chambre
DTA_2002479_20221004
4 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Blauvac a adopté le plan local d'urbanisme (PLU), ensemble la décision implicite
6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2303936_20250206
6 février 2025
Cette décision expresse se substitue à celle implicite de rejet. 3. En premier lieu, les conclusions de M.
8ème chambre
DTA_2006134_20241108
8 novembre 2024
En l'absence de réponse de l'institut public Ocens à ce courrier, une décision implicite de rejet liant le contentieux est née.
Chambre 2
DTA_2303525_20260312
12 mars 2026
de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
DTA_2400027_20260312
2ème Chambre
DTA_2003998_20231206
6 décembre 2023
intérieures du secteur et de références extérieures du secteur, liste de la végétation typique du secteur, etc.).
10ème chambre
DTA_2308348_20250527
A B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2023 constatant son solde de points nul et
4ème chambre
DTA_2305175_20251030
30 octobre 2025
En l’absence de réponse de l’administration, une décision implicite de rejet est née le 16 mai 2023. Par la présente requête, M.
DTA_2201812_20250130
30 janvier 2025
A B, représenté en dernier lieu par Me Tantin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Marseille sur sa demande qu'il lui a adressée
juge unique (6)
DTA_2107503_20240207
7 février 2024
L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
Une décision implicite de rejet est née le 13 mai 2023 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur cette demande. La G demande l'annulation de cette décision implicite.
1ère chambre
DTA_2203058_20251010
10 octobre 2025
une maison individuelle avec une piscine, un poolhouse et un garage sur la parcelle cadastrée section AH n° 605, sise avenue Frédéric Mistral à Ramatuelle (83 350), ensemble la décision rejetant implicitement
7ème Chambre
DTA_2415408_20251202
2 décembre 2025
1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils, ensemble la décision implicite
8ème Chambre
DTA_2408942_20250708
8 juillet 2025
l'application du 1o de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513121_20251021
21 octobre 2025
22 juillet 2025, un juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a, notamment, ordonné la suspension de l’exécution de la décision implicite
DTA_2006868_20240307
7 mars 2024
Le 20 juillet 2020, la SAS Mar'Immo a formé un recours gracieux contre cet arrêté rejeté implicitement. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2020.
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