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1 942 résultats pour « référence implicite à l'équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2203737_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Dès lors, il est fait référence au courrier du 24 septembre 2020 par lequel la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à Mme H un indu de revenu de solidarité active, référencé INK001, de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203753_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Dès lors, il est fait référence au courrier du 24 septembre 2020 par lequel la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à Mme H un indu de revenu de solidarité active, référencé INK001, de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105821_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Dès lors, il est fait référence au courrier du 24 septembre 2020 par lequel la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à Mme H un indu de revenu de solidarité active, référencé INK001, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002479_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Blauvac a adopté le plan local d'urbanisme (PLU), ensemble la décision implicite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305218_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2303936_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Cette décision expresse se substitue à celle implicite de rejet. 3. En premier lieu, les conclusions de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006134_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En l'absence de réponse de l'institut public Ocens à ce courrier, une décision implicite de rejet liant le contentieux est née.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2303525_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400027_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003998_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

intérieures du secteur et de références extérieures du secteur, liste de la végétation typique du secteur, etc.).

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308348_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2023 constatant son solde de points nul et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305175_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En l’absence de réponse de l’administration, une décision implicite de rejet est née le 16 mai 2023. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201812_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A B, représenté en dernier lieu par Me Tantin demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Marseille sur sa demande qu'il lui a adressée

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107503_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2316612_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Une décision implicite de rejet est née le 13 mai 2023 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur cette demande. La G demande l'annulation de cette décision implicite.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203058_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

une maison individuelle avec une piscine, un poolhouse et un garage sur la parcelle cadastrée section AH n° 605, sise avenue Frédéric Mistral à Ramatuelle (83 350), ensemble la décision rejetant implicitement

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TA

7ème Chambre

DTA_2415408_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils, ensemble la décision implicite

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TA

8ème Chambre

DTA_2408942_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'application du 1o de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513121_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

22 juillet 2025, un juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a, notamment, ordonné la suspension de l’exécution de la décision implicite

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TA

1ère Chambre

DTA_2006868_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Le 20 juillet 2020, la SAS Mar'Immo a formé un recours gracieux contre cet arrêté rejeté implicitement. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2020.

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