des préjudices subis à la suite de la chute, le 23 mars 2017, de ce mur de clôture ; 3°) de condamner la commune de Corbières à lui verser la somme de 91 172,22 euros en réparation des préjudices subis

Dans ces conditions, la responsabilité de la métropole ne saurait être engagée à l’égard de Mme D... au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. 4.

B A demande au tribunal de condamner la commune de Clef-Vallée-d'Eure à lui verser la somme de 1 488,97 euros en réparation de son préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut

Mme F demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation de son préjudice moral.

épouse F, représentée par Me Deslandes, demande au tribunal : 1) de condamner la société anonyme Gaz réseau distribution France (ci-après GRDF) à lui verser une indemnité de 39 421,38 euros en réparation

Elle soutient que : - la cause du dommage subi par Mme C est le défaut d'entretien du lit du Vernatel ; - seule la communauté de communes du pays de l'Ozon était responsable de l'entretien du cours

la ventilation et la lumière qui ne peuvent donc pas être obstrués ; - l'escalier envisagé ferait obstacle à tout entretien futur.

Si une collectivité publique n'est pas tenue en tout temps et en tout lieu d'entretenir les voies dont elle a la charge, il lui appartient de prouver qu'elle a entretenu celles-ci avec une diligence normale

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de la réparation du préjudice résultant des conditions de détention de M. B... : 7.

B demande au tribunal de condamner cette commune à lui payer la somme de 4 213, 04 euros en réparation d'un préjudice matériel et une somme en réparation d'un préjudice moral.

ElIe soutient que : -sur les provisions, la société, qui a envers les propriétaires une obligation contractuelle d'entretien, de réparation, et de renouvellement, a tenu compte de la durée de vie probable

subis par le défunt à hauteur de 184 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et 20 000 euros en réparation des souffrances endurées ; - le CHU Amiens-Picardie devra être condamné à réparer

G jusqu'à la mise en conformité des installations d'assainissement par un arrêté du 19 novembre 2014 ; - aucune obligation d'entretien du chemin rural ne pèse sur la commune, l'entretien d'un chemin

A B, représenté par Me Deniau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 291 918, 20 euros en réparation des préjudices résultant

Les deux principaux repas sont espacés d'au moins six heures. / (). ". 7.

2°) de réviser la base d'imposition servant à l'établissement de sa taxe foncière de façon rétroactive à compter de l'année 2022 ; 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 70 000 euros pour réparer

et des réparations des différentes partie du réseau entre le délégataire et les usagers ; la circonstance que l'obligation d'entretien et de réparation mise à sa charge soit limitée à la partie du réseau

épouse D..., représentée par la SELARL Buravan Desmettre Giguet Faupin, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Beaucaire à lui verser la somme de 19 847,90 euros, à parfaire, en réparation

normal d’un arbre appartenant à la municipalité ; le défaut d’entretien normal de cet arbre est certain dès lors que quelques mois avant le décès de son époux, plusieurs chutes d’arbres avaient eu lieu

B lui a proposé, en début d'entretien, un café qu'elle a bu, puis l'a invitée à poursuivre l'entretien à l'extérieur, dans le jardin des Tuileries.