Par un courrier, en date du 16 février 2023, le tribunal a informé les parties qu'un moyen d'ordre public était susceptible d'être relevé en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de

En vertu des dispositions de l’article R. 441-16-1 du même code, applicables dans les départements, tels que le Rhône, comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération de plus de

B... la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

D'une part, l'article 231 du code général des impôts, qui assujettit à la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au

de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

En vertu des dispositions de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales et de ce qui a été dit au point 3, la charge de la preuve incombe donc à la société requérante.

D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) d'assortir les injonctions prononcées dans l'ordonnance n°2502584, d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article

dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur

Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : " I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date

Le projet présente ainsi le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et répond à un intérêt général suffisant.

de l'article L. 300-1 et L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce que la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet d'aménagement ; * La décision de préemption ne répond pas à un intérêt général

L. 300-1 du code de l’urbanisme et ce n’est que lors de sa mise en œuvre qu’elle se devra de justifier d’un projet plus précis ; - les dispositions de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme n’ont