notification de la même décision à intervenir ; 3°) le cas échéant, s'il venait à être éloigné de Mayotte avant qu'il ne soit statué sur sa requête, enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour

du port, et la zone terrestre de 62 900 m² d'habitat de repos et de reproduction pour les oiseaux protégés du site de La Repentie ; - l'analyse des variantes effectuée par le porteur de projet concernant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, l'Association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie dénommée sous l'acronyme " ATMP 74 ", agissant pour le compte de

l'exécution de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 18 juillet 2024, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de s'abstenir de procéder

l'intégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours

l'intégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours

l'intégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours

l'intégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours

droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. () ".

Bouches-du-Rhône, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

mai 2024 ; - l'attitude de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit à l'exécution d'une décision de justice protégé

amiable a rejeté son recours préalable ; 2) d'enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de ses droits à l'APL à compter du 1er novembre 2017 ; 3) de mettre à la charge de la

délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder

; / e) A la pollution et aux nuisances ; / f) Au risque d'accidents et/ ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné, notamment dus au changement climatique, compte tenu de l'état des

séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ; 4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour

A demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 7469/2023 du 31 mars 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme inopérant. 4. En second lieu, M.

et sur les modalités de ce recours. () / III. - Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.