A... représentant le préfet de la Loire.

D'autre part, et alors que l'administration justifie du faible risque d'impayés des loyers par les locataires de l'immeuble de la SCI Le Curt'n, eu égard à la capacité financière du principal locataire

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ()

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ()

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ()

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Me Bagard, représentant Mme B..., a présenté un mémoire le 10 mars 2026, qui conclut aux mêmes fins.

d'administration, que M.

E a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Sillet, représentant Mme A et M.

Pour démontrer l'insuffisance des loyers perçus par une société en contrepartie de la location d'un immeuble, l'administration est fondée à évaluer la valeur locative du bien loué à partir de sa valeur

Elle soutient que : - la jurisprudence dont se prévaut l'administration fiscale ne lui est pas applicable dès lors qu'elle a été rendue s'agissant d'un bailleur et non d'un locataire ; - aucune prestation

La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. () / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Vancraeynest, représentant M. et Mme C....

A était redevable d'une dette locative de 1 698,25 euros, équivalant à quatre mois de loyer, à la date du 22 décembre 2020.

Cette qualification a eu pour conséquence l'application de la méthode dite comptable de détermination de la valeur locative du local et un rehaussement de celle-ci.

Deflinne, premier conseiller, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Mazot, représentant la SASU Ateliers de Normandie.

que l'administration aurait omis d'examiner.

Cette réclamation a été rejetée par l'administration fiscale le 13 novembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, la Caisse de garantie du logement locatif social, représentée par son représentant légal et Me Aymeric Hourcabie, conclut au rejet de la requête et