ou devant revenir aux redevables (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…).

baisse significative de ses ressources, liée à l’exclusion de ses enfants du calcul du montant de la prime d’activité ; cette situation a entraîné des impayés d’impôts fonciers, ayant donné lieu à une saisie

rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des mesures de saisie administrative à tiers détenteur

d'infractions routières, ensemble la mise en demeure de payer du 8 février 2024 et l'avis de saisie à tiers détenteur du 29 février 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Par courrier du 18 juin 2021, le service des impôts des entreprises lui a notifié une saisie administrative à tiers détenteur pour des créances relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 et 30 juillet, 4 et 8, 20 et 28 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'ordonner la main levée des saisies

B... conteste le montant de la saisie à tiers détenteur émise le 29 janvier 2024, d’un montant de 9 535 euros, estimant avoir déjà payé 2 000 euros et donc devoir seulement 7 535 euros : Par un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Pinatel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 5 mai 2023 par

Une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée sur son compte bancaire le 1er septembre 2020. M.

à tiers-détenteur du 3 juillet 2020 émis en vue du recouvrement par la régie des ports de plaisance de Dunkerque de la somme de 3 844,55 euros au titre de la location d'un emplacement, d'un forfait de

En l'absence de paiement dans les délais impartis, l'administration a engagé deux procédures de saisie à tiers détenteur le 15 février 2021.

des finances publiques en Polynésie française a émis une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 9 juin 2023 pour un montant de 5 620,40 euros auprès du centre de gestion des retraites ; -

ou devant revenir aux redevables (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…).

B D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

sécurité sociale, s’est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur.

sécurité sociale, s’est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur.

d'émission de l'avis de saisie à tiers détenteur litigieux. 6.

départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la mainlevée totale de la saisie à tiers détenteur adressée à son employeur.