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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500272_20250520
20 mai 2025
A B, représenté par Me Varapodio, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de prononcer la mainlevée de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302459_20230512
12 mai 2023
Informée de cette décision, la directrice académique des services de l'éducation nationale de Gironde a, par décision du 20 avril 2023, autorisé M.
2ème chambre
DTA_2001532_20230602
2 juin 2023
Faute de réponse de la rectrice le 19 octobre 2020, une décision implicite de rejet est née. Par la présente requête, M.
8ème chambre
DTA_2318106_20250325
25 mars 2025
gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 2 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Kinshasa
DTA_2403322_20251114
14 novembre 2025
Par une décision implicite née le 8 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306774_20231127
27 novembre 2023
pour l'affectation de sa fille en classe de seconde dans un lycée général et technologique à Lyon.
DTA_2403280_20251114
France a rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer aux jeunes F...
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404210_20240715
15 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant
10ème chambre
DTA_2408407_20251222
22 décembre 2025
sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité ; de mettre à la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309530_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, en se bornant à cette allégation et à produire la décision litigieuse, il n'apporte aucun élément justifiant de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision le réorientant vers une formation
DTA_2407080_20260216
16 février 2026
Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, d’abord implicitement puis par
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313780_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (..) ". 2.
DTA_2409401_20260313
13 mars 2026
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision du 5 février 2024 de l’autorité consulaire française
DTA_2200282_20220718
18 juillet 2022
Par une décision du 3 mars 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre des décisions de l'autorité consulaire. M.
DTA_2216726_20220829
29 août 2022
ne plus pouvoir accéder.
DTA_2204394_20220823
23 août 2022
du jury d'examen de 2ème session du diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM)3 en date du 8 juillet 2022, l'ajournant, ensemble la décision du président de l'université de Bordeaux du
ORTA_2109067_20230309
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
1re Section - 2e Chambre
DTA_2126154_20240402
2 avril 2024
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il
2ème Chambre
DTA_2106347_20230607
7 juin 2023
La décision attaquée, qui rappelle les règles applicables à l'examen des demandes formées devant la commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles, vise la décision rendue par ladite
ORTA_2506199_20250307
7 mars 2025
C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.
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