Pris en charge par le service de l'ASE de Maine-et-Loire à compter du 10 novembre 2021 dans le cadre d'une ordonnance de placement provisoire, confirmée par un jugement en assistance éducative du 25 novembre

« Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service

2025 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire les a mis en demeure de scolariser leur fille, A B, dans un établissement public ou privé dans un délai

2025 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire les a mis en demeure de scolariser leur fille, B A, dans un établissement public ou privé dans un délai

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 juin 2025 par laquelle la directrice académique des services

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 juin 2025 par laquelle la directrice académique des services

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 juin 2025 par laquelle la directrice académique des services

alléguer qu’ils se seraient vu opposer un refus à leur demande de rendez-vous en vue de faire enregistrer leur demande de titre de séjour, ne justifient pas avoir déposé un dossier complet auprès des services

La société Quarta a déposé, le 16 décembre 2022, une demande d'autorisation de travail au bénéfice de Mme B, à laquelle le service interrégional de la main d'œuvre étrangère compétent situé à Béthune (

Si l'administration a demandé au requérant le 18 octobre 2021 de produire l'autorisation de travail, il n'établit avoir déposé cette demande d'autorisation de travail auprès du service de main d'œuvre

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le CHU de Rouen, représenté par Me Noblet, formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée dont il demande qu'elle soit confiée

grâce à l’éditeur Netifly manque en fait ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle, notamment en ce qu’elle ne mentionne pas l’avis favorable émis par le service

une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet s'est fondé sur l'avis défavorable de la plate-forme de service

La société Cité Marine a déposé, le 21 août 2023, une demande d'autorisation de travail au bénéfice de M.

Il a déposé, auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, une demande de titre de séjour.

arrêté attaqué, toujours mise en examen pour des faits de violence sur mineurs de moins de quinze ans et de harcèlement moral à l’encontre de plusieurs de ses collègues, le directeur académique des services

C, représentés par Me Meschin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 28 mai

services de l'Etat confient à un autre service de l'Etat, pour une durée limitée éventuellement reconductible, la réalisation, pour leur compte, d'actes juridiques, de prestations ou d'activités déterminées

2025 de la directrice académique des services de l’éducation nationale de Maine-et-Loire refusant d’autoriser l’instruction en famille de leur enfant B...

autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et est entachée d'une erreur de droit, faute pour la préfète d'avoir saisi les services