du droit d'asile le 20 novembre 2023.

Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-

Mme B A, ressortissante congolaise née le 11 mars 1950 à Kinshasa (République démocratique du Congo), qui déclare être entrée irrégulièrement en France le 27 mai 2015 s'est vue refuser le bénéfice du statut

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 9.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet des requêtes. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, Mme E C, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis sur son état de santé le 19 novembre 2021. Par un arrêté du 14 juin 2022, dont M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Vaseux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le directeur

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Sur la légalité de l'arrêté du 30 novembre 2022 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 4.

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

C A, de nationalité kosovare, né le 18 septembre 1951, a sollicité le 21 mars 2018 la reconnaissance du statut de réfugié.

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025

Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 9.

Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, l'arrêté litigieux du 20 novembre 2024 n'a pas porté au droit de la