A D à justifier du respect de ses obligations inhérentes à la détention d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, constaté qu'il n'avait pas honoré son contrat saisonnier de 4 mois, qui

Aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa

25 février 2022 au 24 février 2025, portant la mention « travailleur saisonnier ».

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". 4.

article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

saisonnier ".

saisonnier ".

« travailleur saisonnier » valable du 8 septembre 2021 au 7 septembre 2024.

un changement de statut de « travailleurs saisonnier » en « salarié ».

et du droit d'asile précité, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant

Il est entré sur le territoire français le 26 octobre 2019 en étant muni d'un visa en qualité de travailleur saisonnier.

travailleur saisonnier, et son passeport.

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

B, ressortissant marocain, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier depuis le 21 juin 2019 et valide jusqu'au 20 mai 2022, a sollicité l'autorisation de recruter

Il a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 25 novembre 2021 au 24 novembre 2024.

A... et à France Travail Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Santoni, président, Mme Biodore, conseillère, Mme Sollier, conseillère.

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'EURL Orange et Citron, qui est déclarée en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, exerce une activité de placement de travailleurs