l'assureur en responsabilité civile et non l'assureur dommages aux biens et aucun élément ne permet d'affirmer que la communauté de communes serait responsable du dommage ; - le dédommagement pour des travaux

Le bilan et les factures produites sont relatives à des travaux de réparation tendant au maintien en bon état de l'immeuble.

La SNC Tanude a fait réaliser les travaux préconisés par l'experte dans son rapport.

d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et par suite de la cotisation foncière des entreprises, la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire se borne à indiquer qu'elles correspondent à des travaux

les préjudices que le salarié a subi du fait du dépassement de la durée maximale du temps de travail autorisé et ne peut, dès lors, être regardée comme la contrepartie de la réalisation de travaux de

contrat d’assurance dommage-ouvrage souscrit par une personne publique a pour objet de lui garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement par son assureur de la totalité des travaux

Ces travaux ont été réceptionnés le 10 juillet 2015. En février 2018, la commune de Bouyon a constaté l'existence d'infiltrations au travers de la toiture sur l'estrade.

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

Il soutient que : le chalutier a connu une avarie de motorisation en décembre 2021 suite à laquelle il était en travaux dans la zone portuaire de Port-en-Bessin-Huppain ; la réalisation des travaux et

rendre les ouvrages en cause impropres à leurs destinations ou à compromettre leurs solidités et, en cas de causes multiples, indiquer la part imputable à chacune des causes ; 3°) déterminer les travaux

responsabilité de la commune de Bayonne, solidairement avec les constructeurs Eiffage Construction Aquitaine et Keller Fondations Spéciales ; - la provision sollicitée correspond au chiffrage des travaux

Il est constant que les travaux dont M.

, en sa qualité de maître d'ouvrage public, des dommages causés par l'existence des végétaux mis en place sur la clôture privative et condamnée à lui verser la somme de 7 260 euros TTC au titre des travaux

requérante dans le cade de l’opération de construction du centre régional de la méditerranée, mentionnée au point 1 : « le contrat garantit le paiement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des travaux

M. et Mme B produisent, pour justifier la déductibilité d'une dépense de " travaux de réparation partielle des enduits de murs extérieurs et de traitement de fissures ", une facture de l'entreprise AMI

Il résulte de l'instruction que la société en charge de la réalisation des travaux d'implantation de ligne de tramway a fait réaliser un constat d'huissier préalablement à ces travaux, pour les maisons

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que certaines dépenses que cette SCI La Tournerie avait estimées afférentes à des travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration d'une

; - les préjudices sont établis par la production des factures des travaux de réparation.

doit être indemnisé, en ce qui concerne la MAIF, à hauteur de 1 291,03 euros au titre de l'indemnisation qu'elle a versée à ses assurés ; - alors que Bordeaux métropole a accepté le principe de travaux

publics ainsi que les participants à ces travaux.