d'achats de matériel de construction et de bricolage, ainsi que de photographies non datées de sa terrasse, ne permettent pas d'apprécier si les travaux effectués correspondent à des travaux de mise à

, que les voies en impasse sont censées être l'exception et qu'aucune palette de retournement pour les véhicules de secours n'est prévue ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de

A cet effet, si M.

menés ; - la responsabilité pour faute sera écartée car le délai de réalisation des travaux est conforme au planning prévisionnel des travaux ; - la requérante ne justifie pas de sa perte de marge

Le revêtement est en bon état, la largeur suffisante pour permettre l’accès des services de secours et des travaux effectués par la communauté d’agglomération en 2021 ont conduit à la mise en place d’un

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 3.

Toutefois, en l’état de l’instruction, Mme A... n’établit pas que son employeur entend effectivement rompre à court terme son contrat de travail à durée indéterminée, à défaut de pouvoir se passer de certains

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

conditions fixées par l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 ; l'administration ne pouvait que l'autoriser à utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements effectués pour les besoins du service

en intérim au sein de la société URBASER Environnement SAS depuis le mois de juillet 2024, et doit effectuer un trajet de trente minutes pour se rendre à son poste de travail ; il souhaite s'intégrer

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté relatif à l'agrément de la SARL Contrôle Poids Lourds Centre Bretagne a effectivement produit tous ses effets à la date de l'audience

de véhicules de 18 mètres dont Bordeaux Métropole indique qu'ils seront le type de véhicule commandés, auraient des effets substantiellement plus nocifs sur l'environnement et sur les éléments bâtis.

L. 2421-3 du code du travail.

Par suite, la société requérante, qui ne peut en l'espèce invoquer les travaux parlementaires, n'est pas fondée à soutenir qu'eu égard à son activité de vente de véhicules automobiles, elle ne pouvait

le véhicule de service et utilisé son téléphone portable au volant, engendrant un risque d'accident sur la voie publique.

B s'est rendu coupable d'excès de vitesse importants ; le requérant ne démontre pas que la détention d'un permis de conduire soit une condition d'exécution de son contrat de travail, il ne justifie pas

des piétons et des véhicules sur l'Ile de la Cité ont été prises.

Mme A... fait valoir qu’elle doit effectuer de nombreux déplacements avec son véhicule pour emmener son fils, porteur de handicap, chez le psychologue et le pédopsychologue et qu’elle doit également le

B..., qui conduisait un véhicule prêté par son beau-père, a fait l’objet d’un contrôle routier ayant établi l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de prendre en compte, pour le calcul des points affectés à son permis de conduire, le stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué